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Le 05 septembre 2009
Dans cette situation, je me demande comment l'acte de notoriété devra être rédigé
{{Question.}} Mon père venant de décéder, le notaire m'a contacté pour la signature de l'acte de notoriété.
Mon frère, mon neveu, mes cousins et moi-même sommes concernés par la succession. En effet, mon neveu bénéficie d'une part considérable de cet héritage ,en raison d'un testament olographe mais aussi en raison de libéralités consenties par mon père avant sa mort, libéralités qui, en l'état, portent atteinte à ma réserve héréditaire.
Mes cousins ont également bénéficié d'une donation sous réserve d'usufruit avant le décès de mon père.
Dans cette situation, je me demande comment l'acte de notoriété devra être rédigé : liste des héritiers et ayants droit devant obligatoirement y figurer, énumération des dispositions prises par le défunt, répartition de la dévolution successorale... je voudrais m'assurer de la bonne rédaction de cet acte d'importance car je sais que je m'engage personnellement par mes déclarations...
{{Réponse.}} Votre notaire sait comment rédiger l'acte de notoriété qui doit rapporter la dévolution de la succession aux ayants droits: héritiers et légataires universels ou à titre universel. Les dispositions prises par le défunt autres que celles à cause de mort (donation entre époux, testament instituant un légataire universel ou à titre universel) n'ont pas à être mentionnées dans l'acte de notoriété; c'est le cas pour les donations entre vifs.
{{Question.}} Mon père venant de décéder, le notaire m'a contacté pour la signature de l'acte de notoriété.
Mon frère, mon neveu, mes cousins et moi-même sommes concernés par la succession. En effet, mon neveu bénéficie d'une part considérable de cet héritage ,en raison d'un testament olographe mais aussi en raison de libéralités consenties par mon père avant sa mort, libéralités qui, en l'état, portent atteinte à ma réserve héréditaire.
Mes cousins ont également bénéficié d'une donation sous réserve d'usufruit avant le décès de mon père.
Dans cette situation, je me demande comment l'acte de notoriété devra être rédigé : liste des héritiers et ayants droit devant obligatoirement y figurer, énumération des dispositions prises par le défunt, répartition de la dévolution successorale... je voudrais m'assurer de la bonne rédaction de cet acte d'importance car je sais que je m'engage personnellement par mes déclarations...
{{Réponse.}} Votre notaire sait comment rédiger l'acte de notoriété qui doit rapporter la dévolution de la succession aux ayants droits: héritiers et légataires universels ou à titre universel. Les dispositions prises par le défunt autres que celles à cause de mort (donation entre époux, testament instituant un légataire universel ou à titre universel) n'ont pas à être mentionnées dans l'acte de notoriété; c'est le cas pour les donations entre vifs.