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Le 11 octobre 2008
Je n'aurais jamais accepté d'annuler les annonces si son acceptation d'achat aurait comporté des conditions.
{{Question.}} J'ai publié une annonce pour vendre l'appartement. Le 4 septembre le bien a été visité par une personne qui m'a confirmé par 2 mails son intention de l'acheter au prix figurant sur l'annonce (prix rappelé dans ses mails)sans aucune condition et qui l'a revisité le 5 septembre. Je suis partie en vacances le 6 septembre, l'esprit tranquille. Durant mes vacances (2 semaines après la visite) j'ai reçu un coup de fil m'indiquant qu'elle renonçait à l'achat, car le "banquier ne prêtait pas la somme à sa fille étudiante" - lors de la visite elle avait indiqué qu'elle l'achetait sans crédit pour son unique enfant. Je n'aurais jamais accepté d'annuler les annonces si son acceptation d'achat aurait comporté des conditions.
Puis-je faire quelque chose? Lui demander réparation?
{{Réponse.}} Alors même que les courriels que vous avez reçus seraient considérés comme un engagement d'acheter l'appartement, un tel engagement est toujours présumé fait sous la condition suspensive de l'obtention du financement, sauf renonciation manuscrite de l'acheteur à la protection de la loi Srcivener.
En conséquence vous n'avez aucune action possible, ni en exécution forcée de l'achat ni en réparation.
{{Question.}} J'ai publié une annonce pour vendre l'appartement. Le 4 septembre le bien a été visité par une personne qui m'a confirmé par 2 mails son intention de l'acheter au prix figurant sur l'annonce (prix rappelé dans ses mails)sans aucune condition et qui l'a revisité le 5 septembre. Je suis partie en vacances le 6 septembre, l'esprit tranquille. Durant mes vacances (2 semaines après la visite) j'ai reçu un coup de fil m'indiquant qu'elle renonçait à l'achat, car le "banquier ne prêtait pas la somme à sa fille étudiante" - lors de la visite elle avait indiqué qu'elle l'achetait sans crédit pour son unique enfant. Je n'aurais jamais accepté d'annuler les annonces si son acceptation d'achat aurait comporté des conditions.
Puis-je faire quelque chose? Lui demander réparation?
{{Réponse.}} Alors même que les courriels que vous avez reçus seraient considérés comme un engagement d'acheter l'appartement, un tel engagement est toujours présumé fait sous la condition suspensive de l'obtention du financement, sauf renonciation manuscrite de l'acheteur à la protection de la loi Srcivener.
En conséquence vous n'avez aucune action possible, ni en exécution forcée de l'achat ni en réparation.