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Le 03 août 2008
Ils ont ensuite acheté un bien au nom de sa nouvelle épouse mais sûrement avec une partie de l'argent de mon père.
{{Question.}} Mon père veuf s'est remarié, et a changé de régime matrimonial (séparation de biens). Ils ont ensuite acheté un bien au nom de sa nouvelle épouse mais sûrement avec une partie de l'argent de mon père. Peut-on faire une action en retranchement ?
{{Réponse.}} Non car l'avantage ne résulte pas de l'adoption du régime matrimonial. Mais vous auriez une action tendant à requalifier l'opération en donation déguisée, si vous disposez de preuves que l'argent de l'achat provenait de votre père.
{{Question.}} Mon père veuf s'est remarié, et a changé de régime matrimonial (séparation de biens). Ils ont ensuite acheté un bien au nom de sa nouvelle épouse mais sûrement avec une partie de l'argent de mon père. Peut-on faire une action en retranchement ?
{{Réponse.}} Non car l'avantage ne résulte pas de l'adoption du régime matrimonial. Mais vous auriez une action tendant à requalifier l'opération en donation déguisée, si vous disposez de preuves que l'argent de l'achat provenait de votre père.