Partager cette actualité
Le 09 février 2009
Comment dois-je calculer le dépôt de garantie avec les intérêts? par mois?
{{Question.}} Mon propriétaire ne m'a pas rendu la caution de l'appartement que j'occupais, nous sommes passés devant le tribunal ou ce Monsieur a été condamné à me restituer la somme du dépôt de garantie avec des intérêts au taux légal à compter du 19 octobre 2007. Comment dois-je calculer le dépôt de garantie avec les intérêts? par mois?
Merci
{{Réponse.}} Comme le taux varie chaque année, vous devez faire trois décomptes:
- Du 19 octobre 2007 au 31 décembre 2007.
- Pour l'année 2008.
- Du 1er janvier 2008 au jour du paiement.
Le décompte se fait en général par jour:
Montant dû x taux légal x nombre jours / 365
- Exemple en 2008:
montant x 3,99%
- Et en 2007:
montant x 2,95% x 73 / 365
{{Question.}} Mon propriétaire ne m'a pas rendu la caution de l'appartement que j'occupais, nous sommes passés devant le tribunal ou ce Monsieur a été condamné à me restituer la somme du dépôt de garantie avec des intérêts au taux légal à compter du 19 octobre 2007. Comment dois-je calculer le dépôt de garantie avec les intérêts? par mois?
Merci
{{Réponse.}} Comme le taux varie chaque année, vous devez faire trois décomptes:
- Du 19 octobre 2007 au 31 décembre 2007.
- Pour l'année 2008.
- Du 1er janvier 2008 au jour du paiement.
Le décompte se fait en général par jour:
Montant dû x taux légal x nombre jours / 365
- Exemple en 2008:
montant x 3,99%
- Et en 2007:
montant x 2,95% x 73 / 365