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Le 04 décembre 2008
Existe-il un délai à respecter entre le passage chez le notaire et le début de la construction?
{{Question.}} Je vais hériter d'un terrain constructible mais je ne compte pas construire dessus d'ici plusieurs année. Existe-il un délai à respecter entre le passage chez le notaire et le début de la construction?
{{Réponse.}} Dès lors que l'opération par laquelle vous devenez propriétaire du terrain n'est pas soumise à la TVA immobilière, il n'y a aucun délai pour construire.
Toutefois dans certains lotissements, en particulier communaux, il peut exister une stipulation de cahier des charges prévoyant un délai pour la construction.
Par ailleurs, il faut penser à la durée de validité limitée d'un certificat d'urbanisme précisant la constructibilité d'un terrain.
{{Question.}} Je vais hériter d'un terrain constructible mais je ne compte pas construire dessus d'ici plusieurs année. Existe-il un délai à respecter entre le passage chez le notaire et le début de la construction?
{{Réponse.}} Dès lors que l'opération par laquelle vous devenez propriétaire du terrain n'est pas soumise à la TVA immobilière, il n'y a aucun délai pour construire.
Toutefois dans certains lotissements, en particulier communaux, il peut exister une stipulation de cahier des charges prévoyant un délai pour la construction.
Par ailleurs, il faut penser à la durée de validité limitée d'un certificat d'urbanisme précisant la constructibilité d'un terrain.