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Le 17 mars 2009
Ma sœur ne règle rien et ne s'occupe de rien. Nous avons aussi des loyers que je porte régulièrement chez le notaire.
{{Question.}} Suite au décès de notre mère (usufruitière) je suis en indivision avec ma sœur sur un immeuble à NIMES. Je règle toutes les factures, grosses réparations : ravalement de façade,(suite à une lettre d'injonction individuelle de la Mairie l'immeuble se trouve dans le secteur sauvegardé) assurances, eau entretien... Ma sœur ne règle rien et ne s'occupe de rien. Nous avons aussi des loyers que je porte régulièrement chez le notaire.
Comment dois je faire pour ma déclaration d'impôt ? Un inspecteur des impôts m'a précisé que je devais déclarer les loyers même si je n'ai rien touché, la moitié. Pour les travaux comment faut-il faire ? Est ce que je peux tout déduire comme je règle tout?
{{Réponse.}} Le fait que les loyers perçus des locataires soient ensuite remis chez un notaire n'a aucune incidence sur l'obligation de déclarer ces sommes, pour la part vous revenant, au titre des revenus fonciers.
Chaque copropriétaire est imposé pour la part des revenus qui correspond à ses droits dans l'indivision.
Dans l'hypothèse, comme celle que vous relatez, où un indivisaire prend à sa charge la totalité des dépenses, il ne peut pas en faire état pour la détermination de son revenu imposable: en supportant ainsi les frais qui incombent à un autre ou aux autres propriétaires, il consent, en effet, à ces derniers une libéralité dont il ne peut être tenu compte pour l'assiette de l'impôt. De même, la circonstance qu'un des copropriétaires soit dans l'impossibilité de comprendre dans ses charges déductibles la part de dépenses qui lui incomberait normalement ne permet pas aux autres de déduire cette part (Conseil d'État 19 mai 1972, n° 81621 ; réponse Rigaudière n° 18948, JO 9 avril 1992, Sén. quest. p. 866).
{{Question.}} Suite au décès de notre mère (usufruitière) je suis en indivision avec ma sœur sur un immeuble à NIMES. Je règle toutes les factures, grosses réparations : ravalement de façade,(suite à une lettre d'injonction individuelle de la Mairie l'immeuble se trouve dans le secteur sauvegardé) assurances, eau entretien... Ma sœur ne règle rien et ne s'occupe de rien. Nous avons aussi des loyers que je porte régulièrement chez le notaire.
Comment dois je faire pour ma déclaration d'impôt ? Un inspecteur des impôts m'a précisé que je devais déclarer les loyers même si je n'ai rien touché, la moitié. Pour les travaux comment faut-il faire ? Est ce que je peux tout déduire comme je règle tout?
{{Réponse.}} Le fait que les loyers perçus des locataires soient ensuite remis chez un notaire n'a aucune incidence sur l'obligation de déclarer ces sommes, pour la part vous revenant, au titre des revenus fonciers.
Chaque copropriétaire est imposé pour la part des revenus qui correspond à ses droits dans l'indivision.
Dans l'hypothèse, comme celle que vous relatez, où un indivisaire prend à sa charge la totalité des dépenses, il ne peut pas en faire état pour la détermination de son revenu imposable: en supportant ainsi les frais qui incombent à un autre ou aux autres propriétaires, il consent, en effet, à ces derniers une libéralité dont il ne peut être tenu compte pour l'assiette de l'impôt. De même, la circonstance qu'un des copropriétaires soit dans l'impossibilité de comprendre dans ses charges déductibles la part de dépenses qui lui incomberait normalement ne permet pas aux autres de déduire cette part (Conseil d'État 19 mai 1972, n° 81621 ; réponse Rigaudière n° 18948, JO 9 avril 1992, Sén. quest. p. 866).