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Le 24 février 2009
La chambre des notaires d Arras qui nous a répondu qu'à partir du moment où il n y a pas d indivision entre moi et ma mère la maison ne peut être vendue
{{Question.}} Suite à un contrôle fiscal je me suis retrouvée en liquidation judiciaire. Étant en entreprise individuelle mes biens sont donc engagés dont une maison qui appartient 50% à ma sœur 25% à mon mari et 25% à moi-même. Je précise que ma mère a un usufruit sur la maison et qu'elle y habite. Nous avons reçu une lettre du liquidateur nous demandant un rendez vous pour la vente de la maison, nous avons donc écrit à la chambre des notaires d Arras qui nous a répondu qu'à partir du moment où il n y a pas d indivision entre moi et ma mère la maison ne peut être vendue est-ce vrai? Je précise qu'il y a une hypothèque des impôts. Merci de votre réponse.
{{Réponse.}} Comme il y a une indivision en nue-propriété, le créancier, par la voie de l'action oblique, est autorisé à engager en votre nom contre vos co-indivisaires une action en partage et en licitation (vente judiciaire) portant sur la nue-propriété du bien.
En cas d'indivision portant sur l'usufruit, chaque indivisaire peut en demander le partage, soit par voie de cantonnement sur un bien soit, si le cantonnement n'est pas possible, par voie de licitation de l'usufruit. Le texte de l'article 817 prévoit une exception à ce principe du partage de l'usufruit, dans la mesure où la licitation de l'usufruit peut en pratique être difficile à réaliser. La licitation peut donc porter sur la pleine propriété, "lorsqu'elle apparaît seule protectrice de l'intérêt de tous les titulaires de droits sur le bien indivis". {{Par principe, la même solution est applicable en cas d'usufruit portant sur la nue-propriété (Code civil, article 818) ; cependant, et contrairement à la situation précédente, si la licitation de la pleine propriété s'impose, l'accord de l'usufruitier universel devra être recueilli.}}
Ceci ne vous concerne pas directement, mais il existe une dernière hypothèse prévue par la loi: celui qui est plein propriétaire, pour partie, et qui se trouve en indivision avec des usufruitiers et des nus-propriétaires peut user des facultés de cantonnement ou de licitation prévues pour l'usufruit et la nue-propriété (Code civil, article 819).
{{Question.}} Suite à un contrôle fiscal je me suis retrouvée en liquidation judiciaire. Étant en entreprise individuelle mes biens sont donc engagés dont une maison qui appartient 50% à ma sœur 25% à mon mari et 25% à moi-même. Je précise que ma mère a un usufruit sur la maison et qu'elle y habite. Nous avons reçu une lettre du liquidateur nous demandant un rendez vous pour la vente de la maison, nous avons donc écrit à la chambre des notaires d Arras qui nous a répondu qu'à partir du moment où il n y a pas d indivision entre moi et ma mère la maison ne peut être vendue est-ce vrai? Je précise qu'il y a une hypothèque des impôts. Merci de votre réponse.
{{Réponse.}} Comme il y a une indivision en nue-propriété, le créancier, par la voie de l'action oblique, est autorisé à engager en votre nom contre vos co-indivisaires une action en partage et en licitation (vente judiciaire) portant sur la nue-propriété du bien.
En cas d'indivision portant sur l'usufruit, chaque indivisaire peut en demander le partage, soit par voie de cantonnement sur un bien soit, si le cantonnement n'est pas possible, par voie de licitation de l'usufruit. Le texte de l'article 817 prévoit une exception à ce principe du partage de l'usufruit, dans la mesure où la licitation de l'usufruit peut en pratique être difficile à réaliser. La licitation peut donc porter sur la pleine propriété, "lorsqu'elle apparaît seule protectrice de l'intérêt de tous les titulaires de droits sur le bien indivis". {{Par principe, la même solution est applicable en cas d'usufruit portant sur la nue-propriété (Code civil, article 818) ; cependant, et contrairement à la situation précédente, si la licitation de la pleine propriété s'impose, l'accord de l'usufruitier universel devra être recueilli.}}
Ceci ne vous concerne pas directement, mais il existe une dernière hypothèse prévue par la loi: celui qui est plein propriétaire, pour partie, et qui se trouve en indivision avec des usufruitiers et des nus-propriétaires peut user des facultés de cantonnement ou de licitation prévues pour l'usufruit et la nue-propriété (Code civil, article 819).