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Le 15 mai 2009
Le bail commercial d'un commerce est-il déposé systématiquement et consultable par qui le désire?
{{Question.}} Est-il possible pour une personne qui le désire de consulter le bail commercial d'un commerce. En d'autres termes, le bail commercial d'un commerce est-il déposé systématiquement et consultable par qui le désire?
{{Réponse.}} Il n'existe aucune obligation de dépôt pour un bail d'une manière générale, sinon pour la location-gérance d'un fonds de commerce qui elle est déposée au greffe du tribunal de commerce.
Aussi un tiers n'a pas accès à la consultation d'un contrat de bail commercial.
{{Question.}} Est-il possible pour une personne qui le désire de consulter le bail commercial d'un commerce. En d'autres termes, le bail commercial d'un commerce est-il déposé systématiquement et consultable par qui le désire?
{{Réponse.}} Il n'existe aucune obligation de dépôt pour un bail d'une manière générale, sinon pour la location-gérance d'un fonds de commerce qui elle est déposée au greffe du tribunal de commerce.
Aussi un tiers n'a pas accès à la consultation d'un contrat de bail commercial.