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Le 21 août 2008
Mon beau père possède un terrain constructible sur la commune de M. Je suis marié avec une de ses deux filles au régime de la séparation des biens
{{Question.}} Mon beau père possède un terrain constructible sur la commune de M. Je suis marié avec une de ses deux filles au régime de la séparation des biens. Nous envisageons de construire sur ce terrain avec ma femme et aussi ma belle soeur et son mari.
Le permis sera valant division.
Ma question: Qui doit déposer le pc, le propriétaire du terrain ou ma femme et moi-même? En cas de séparation, que se passe-t-il? Quels sont mes risques?
{{Réponse.}} La demande de permis de construire peut être déposée par le propriétaire du terrain au moment de la demande, son mandataire en vertu d'un pourvoi régulier ou la personne qu'il a habilitée pour construire sur le terrain.
Sous le régime de la communauté de biens, le terrain ou partie du terrain aurait pu faire l'objet d'une donation à votre femme, sous la condition que le bien dépende de la communauté.
Mais, sous le régime de la séparation de biens, la situation est plus complexe et nous ne pouvons que vous conseiller de consulter votre notaire de famille. Il vous dira si, en fonction de la valeur du terrain, une donation à vous-même et à votre femme, par exemple est possible, compte tenu des frais de cette opération.
Si rien n'est fait, au cas de séparation, vous aurez une créance indemnitaire à l'encontre de votre femme, au titre des fonds que vous aurez investis dans la construction.
{{Question.}} Mon beau père possède un terrain constructible sur la commune de M. Je suis marié avec une de ses deux filles au régime de la séparation des biens. Nous envisageons de construire sur ce terrain avec ma femme et aussi ma belle soeur et son mari.
Le permis sera valant division.
Ma question: Qui doit déposer le pc, le propriétaire du terrain ou ma femme et moi-même? En cas de séparation, que se passe-t-il? Quels sont mes risques?
{{Réponse.}} La demande de permis de construire peut être déposée par le propriétaire du terrain au moment de la demande, son mandataire en vertu d'un pourvoi régulier ou la personne qu'il a habilitée pour construire sur le terrain.
Sous le régime de la communauté de biens, le terrain ou partie du terrain aurait pu faire l'objet d'une donation à votre femme, sous la condition que le bien dépende de la communauté.
Mais, sous le régime de la séparation de biens, la situation est plus complexe et nous ne pouvons que vous conseiller de consulter votre notaire de famille. Il vous dira si, en fonction de la valeur du terrain, une donation à vous-même et à votre femme, par exemple est possible, compte tenu des frais de cette opération.
Si rien n'est fait, au cas de séparation, vous aurez une créance indemnitaire à l'encontre de votre femme, au titre des fonds que vous aurez investis dans la construction.