Partager cette actualité
Le 21 novembre 2008
Mon père vient de se remarier. Est ce que de ce fait nous perdons moi et ma sœur la part de notre mère qui nous était due?
{{Question.}} Ma mère est décédée. Mon père vient de se remarier. Est ce que de ce fait nous perdons moi et ma sœur la part de notre mère qui nous était due?
{{Réponse.}} Par le fait du décès de votre mère, vous êtes, vous et votre sœur, saisies de vos droits dans la succession de votre mère. Le remariage de votre père n'a aucune incidence sur les droits acquis vous appartenant.
{{Question.}} Ma mère est décédée. Mon père vient de se remarier. Est ce que de ce fait nous perdons moi et ma sœur la part de notre mère qui nous était due?
{{Réponse.}} Par le fait du décès de votre mère, vous êtes, vous et votre sœur, saisies de vos droits dans la succession de votre mère. Le remariage de votre père n'a aucune incidence sur les droits acquis vous appartenant.