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Le 29 janvier 2009
La division d’un terrain en propriété et en jouissance intervient-elle au moment de la signature du compromis de vente
{{Question.}} La division d’un terrain en propriété et en jouissance intervient-elle au moment de la signature du compromis de vente ou bien le jour de l’acte définitif?
{{Réponse.}} Le plus souvent l'avant-contrat, tel le compromis, prévoit, au cas de réalisation des conditions suspensives stipulées, qu'il n'y aura pas d'effet rétroactif du transfert de propriété et de l'entrée en jouissance. Aussi le transfert de propriété, lequel entraîne la division, intervient au jour de l'acte notarié de réitération.
{{Question.}} La division d’un terrain en propriété et en jouissance intervient-elle au moment de la signature du compromis de vente ou bien le jour de l’acte définitif?
{{Réponse.}} Le plus souvent l'avant-contrat, tel le compromis, prévoit, au cas de réalisation des conditions suspensives stipulées, qu'il n'y aura pas d'effet rétroactif du transfert de propriété et de l'entrée en jouissance. Aussi le transfert de propriété, lequel entraîne la division, intervient au jour de l'acte notarié de réitération.