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Le 05 février 2009
Une clause ainsi formulée : "Monsieur D. fera son affaire de libérer les lieux de la totalité des biens de la communauté".
{{Question.}} Mon mari et moi avons décidé de vendre notre maison avant de divorcer afin d'éviter des frais de notaires supplémentaires. J'ai demandé aux agences immobilières d'ajouter au contrat de vente dans la rubrique nommée par certains "acte authentique jouissance" ou pour d'autres "clauses particulières, renvois" une clause ainsi formulée : "Monsieur D. fera son affaire de libérer les lieux de la totalité des biens de la communauté". Certaines acceptent sans problème, une refuse au motif que le mandat de vente n'a pas pour objet de régler la dissolution des biens communautaires. Y a-t-il des règles précises sur les clauses qui peuvent ou non figurer dans un mandat de vente.
{{Réponse.}} Un mandat d'entremise au profit d'un agent immobilier est un contrat. Le principe qui s'applique est celui de la liberté contractuelle.
Aussi, dans la mesure où une clause n'est pas contraire à l'ordre public, elle peut être incluse au mandat, mais il faut que les deux parties soient d'accord, le mandant et le mandataire.
Nous ne voyons pas l'utilité de la clause que vous demandez. Les deux époux signent le mandat de vente et l'avant-contrat éventuellement. Si un acquéreur est trouvé, les deux époux vendeurs sont tenus à l'obligation de délivrance du bien vendu; cela implique que, le jour prévu pour le transfert de propriété et l'entrée en jouissance du nouveau propriétaire, les vendeurs doivent libérer les lieux de leurs personnes et de leurs biens.
{{Question.}} Mon mari et moi avons décidé de vendre notre maison avant de divorcer afin d'éviter des frais de notaires supplémentaires. J'ai demandé aux agences immobilières d'ajouter au contrat de vente dans la rubrique nommée par certains "acte authentique jouissance" ou pour d'autres "clauses particulières, renvois" une clause ainsi formulée : "Monsieur D. fera son affaire de libérer les lieux de la totalité des biens de la communauté". Certaines acceptent sans problème, une refuse au motif que le mandat de vente n'a pas pour objet de régler la dissolution des biens communautaires. Y a-t-il des règles précises sur les clauses qui peuvent ou non figurer dans un mandat de vente.
{{Réponse.}} Un mandat d'entremise au profit d'un agent immobilier est un contrat. Le principe qui s'applique est celui de la liberté contractuelle.
Aussi, dans la mesure où une clause n'est pas contraire à l'ordre public, elle peut être incluse au mandat, mais il faut que les deux parties soient d'accord, le mandant et le mandataire.
Nous ne voyons pas l'utilité de la clause que vous demandez. Les deux époux signent le mandat de vente et l'avant-contrat éventuellement. Si un acquéreur est trouvé, les deux époux vendeurs sont tenus à l'obligation de délivrance du bien vendu; cela implique que, le jour prévu pour le transfert de propriété et l'entrée en jouissance du nouveau propriétaire, les vendeurs doivent libérer les lieux de leurs personnes et de leurs biens.