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Le 15 février 2009
La vente de l'un d'entre eux est-elle susceptible de ce fait d'échapper à l'imposition sur les plus-values immobilières?
Question. Deux appartements non réunis mais situés dans le même immeuble et habités en permanence par une famille avec enfants mineurs constituent-ils une unité au yeux de la législation fiscale? La vente de l'un d'entre eux est-elle susceptible de ce fait d'échapper à l'imposition sur les plus-values immobilières?
{{Réponse.}} La doctrine de l'administration est que lorsque deux appartements sont situés dans le même immeuble et que leur acquisition a été rendue nécessaire par le nombre des enfants mineurs du contribuable, il est admis que ces appartements forment une unité d'habitation et constituent par voie de conséquence la résidence principale de l'intéressé. La plus-value réalisée à l'occasion de la cession de l'un et l'autre de ces appartements peut donc bénéficier de l'exonération (B.O. 8 M1522).
Question. Deux appartements non réunis mais situés dans le même immeuble et habités en permanence par une famille avec enfants mineurs constituent-ils une unité au yeux de la législation fiscale? La vente de l'un d'entre eux est-elle susceptible de ce fait d'échapper à l'imposition sur les plus-values immobilières?
{{Réponse.}} La doctrine de l'administration est que lorsque deux appartements sont situés dans le même immeuble et que leur acquisition a été rendue nécessaire par le nombre des enfants mineurs du contribuable, il est admis que ces appartements forment une unité d'habitation et constituent par voie de conséquence la résidence principale de l'intéressé. La plus-value réalisée à l'occasion de la cession de l'un et l'autre de ces appartements peut donc bénéficier de l'exonération (B.O. 8 M1522).