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Le 07 octobre 2008
Lors de la mise en route du chauffage collectif, ces derniers jours, il est apparu que notre domicile n'est pas chauffé
{{Question.}} Je viens d'acheter un appartement chauffé par air pulsé en juillet dernier. Lors de la mise en route du chauffage collectif, ces derniers jours, il est apparu que notre domicile n'est pas chauffé (le problème ne pouvait pas ,bien sûr être décelé durant l'été). Il semblerait qu'il y ait eu manque d 'entretien de la part de mon vendeur. Que faire? Un recours est il possible? Il fait froid et nous avons un bébé. Merci
{{Réponse.}} Vous avez bien entendu un recours, mais la difficulté en pareille matière est de choisir l'action à engager:
- soit l'action pour garantie des vices cachés, si votre vendeur est un professionnel ou si vous pouvez prouver que l'installation ne fonctionne pas, cette action devant avoir pour objet l'annulation de la vente (action rédhibitoire) ou la réduction du prix (action estimatoire);
- soit l'action pour délivrance d'un bien vendu conforme à l'usage que vous en attendiez.
Nous pensons que, dans votre cas, cette seconde action serait plus adaptée.
Vous devez prendre conseil un avocat dont l'intervention sera obligatoire devant le tribunal et qui, préalablement, fera une intervention amiable (lettre) auprès du vendeur et certainement fera délivrer une sommation au même vendeur.
En toutes hypothèses, une expertise contradictoire sera ordonnée par le tribunal ou, préalablement, par le président du tribunal, en référé.
Voyez aussi, le cas échéant, votre assureur de protection juridique qui pourra lui aussi intervenir auprès du vendeur et qui vous dira s'il couvrira ls frais d'expertise et de procès.
{{Question.}} Je viens d'acheter un appartement chauffé par air pulsé en juillet dernier. Lors de la mise en route du chauffage collectif, ces derniers jours, il est apparu que notre domicile n'est pas chauffé (le problème ne pouvait pas ,bien sûr être décelé durant l'été). Il semblerait qu'il y ait eu manque d 'entretien de la part de mon vendeur. Que faire? Un recours est il possible? Il fait froid et nous avons un bébé. Merci
{{Réponse.}} Vous avez bien entendu un recours, mais la difficulté en pareille matière est de choisir l'action à engager:
- soit l'action pour garantie des vices cachés, si votre vendeur est un professionnel ou si vous pouvez prouver que l'installation ne fonctionne pas, cette action devant avoir pour objet l'annulation de la vente (action rédhibitoire) ou la réduction du prix (action estimatoire);
- soit l'action pour délivrance d'un bien vendu conforme à l'usage que vous en attendiez.
Nous pensons que, dans votre cas, cette seconde action serait plus adaptée.
Vous devez prendre conseil un avocat dont l'intervention sera obligatoire devant le tribunal et qui, préalablement, fera une intervention amiable (lettre) auprès du vendeur et certainement fera délivrer une sommation au même vendeur.
En toutes hypothèses, une expertise contradictoire sera ordonnée par le tribunal ou, préalablement, par le président du tribunal, en référé.
Voyez aussi, le cas échéant, votre assureur de protection juridique qui pourra lui aussi intervenir auprès du vendeur et qui vous dira s'il couvrira ls frais d'expertise et de procès.