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Le 16 mai 2008
Question. J’ai acquis avec ma concubine une maison en octobre 1992 (à raison de 60% pour moi et 40% pour elle).
J’ai fourni la totalité de l’apport personnel soit 200.000FF et nous avons pris un crédit conventionné pour 200.000FF.
Nous avions deux ans pour effectuer des travaux avant de rembourser le crédit (pendant ce temps, nous ne payions que des intérêts).
Ma compagne m’a quitté en juillet 1994 et j’ai commencé à rembourser le crédit seul à partir de octobre 1994.
J’ai donc apporté la totalité de l’apport perso et remboursé la totalité du crédit.
Aujourd’hui, en 2008, elle réclame sa part (40%) plus une indemnité d’occupation depuis 1994 (car je suis resté dans la maison).
Aura-t-elle gain de cause ?
{{Réponse.}} Personne ne pourra vous dire, au vu de ces seuls éléments et à l’avance, si votre ex-compagne aura gain de cause.
En effet, en pareil cas, le juge, quand il est saisi, a un large pouvoir d’appréciation. Si apparemment, le juge est lié par les dispositions du contrat notarié d’acquisition fixant les parts de l’un et de l’autre dans le bien acheté, le juge devra dire, si la demande lui en est faite et s’il est démontré qu’un des acquéreurs n’a pas payé sa part de prix, s’il y avait une intention libérale de la part de celui qui a payé pour le compte de son co-acquéreur ou s'il avait une autre cause à l'achat que l'un a financé pour une part plus importante que sa part.
En fonction des pièces qui seront déjà fournies au notaire chargé du partage et éventuellement s'il y a désaccord devant le le juge, il pourra apparaître qu'il y a eu un prêt qui est remboursé de cette façon ou une intention libérale (donation ou don manuel).
Sur l’indemnité d’occupation, tant qu’il y a indivision, celui qui occupe seul le bien indivis doit cette indemnité à la masse indivise. Dans votre cas vous devrez une somme égale en principe à la valeur locative et il vous reviendra 60% de la somme totale lors de la liquidation et du partage. En revanche la masse indivise vous devra les sommes payées au titre du prêt pour le compte de l'indivision.
L'indemnité d'occupation se prescrit par cinq ans.
J’ai fourni la totalité de l’apport personnel soit 200.000FF et nous avons pris un crédit conventionné pour 200.000FF.
Nous avions deux ans pour effectuer des travaux avant de rembourser le crédit (pendant ce temps, nous ne payions que des intérêts).
Ma compagne m’a quitté en juillet 1994 et j’ai commencé à rembourser le crédit seul à partir de octobre 1994.
J’ai donc apporté la totalité de l’apport perso et remboursé la totalité du crédit.
Aujourd’hui, en 2008, elle réclame sa part (40%) plus une indemnité d’occupation depuis 1994 (car je suis resté dans la maison).
Aura-t-elle gain de cause ?
{{Réponse.}} Personne ne pourra vous dire, au vu de ces seuls éléments et à l’avance, si votre ex-compagne aura gain de cause.
En effet, en pareil cas, le juge, quand il est saisi, a un large pouvoir d’appréciation. Si apparemment, le juge est lié par les dispositions du contrat notarié d’acquisition fixant les parts de l’un et de l’autre dans le bien acheté, le juge devra dire, si la demande lui en est faite et s’il est démontré qu’un des acquéreurs n’a pas payé sa part de prix, s’il y avait une intention libérale de la part de celui qui a payé pour le compte de son co-acquéreur ou s'il avait une autre cause à l'achat que l'un a financé pour une part plus importante que sa part.
En fonction des pièces qui seront déjà fournies au notaire chargé du partage et éventuellement s'il y a désaccord devant le le juge, il pourra apparaître qu'il y a eu un prêt qui est remboursé de cette façon ou une intention libérale (donation ou don manuel).
Sur l’indemnité d’occupation, tant qu’il y a indivision, celui qui occupe seul le bien indivis doit cette indemnité à la masse indivise. Dans votre cas vous devrez une somme égale en principe à la valeur locative et il vous reviendra 60% de la somme totale lors de la liquidation et du partage. En revanche la masse indivise vous devra les sommes payées au titre du prêt pour le compte de l'indivision.
L'indemnité d'occupation se prescrit par cinq ans.