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Le 24 octobre 2008
Extinction ou non de l'objet social de la SCI, par la cession de ses titres
La société civile immobilière (SCI) a pour objet statutaire l'acquisition, la gestion et l'administration de titres de sociétés.
Les trois associés y font chacun apport d'un nombre identique d'actions détenues dans le capital d'une société C Finance.
Le gérant, avec l'autorisation de deux des associés, procède à la cession de ces actions, mais le troisième associé conteste celle-ci au motif qu'elle prive la société de son objet social.
Ce dernier soutient que la cession totale des titres équivaut à la dissolution de cette société et qu'une telle décision ne peut, aux termes des statuts, être prise qu'en assemblée générale extraordinaire et par des associés représentant au moins les trois quarts du capital social.
Au vu de l'article 1844-7, 2°, du Code civil il est jugé que la cession des actions litigieuses constituant le seul actif de la société n'a pas pour conséquence l'extinction de son objet. L'objet statutaire était large et permettait à la SCI d'acquérir d'autres titres. Cette cession n'entraînait donc pas sa dissolution.
La société civile immobilière (SCI) a pour objet statutaire l'acquisition, la gestion et l'administration de titres de sociétés.
Les trois associés y font chacun apport d'un nombre identique d'actions détenues dans le capital d'une société C Finance.
Le gérant, avec l'autorisation de deux des associés, procède à la cession de ces actions, mais le troisième associé conteste celle-ci au motif qu'elle prive la société de son objet social.
Ce dernier soutient que la cession totale des titres équivaut à la dissolution de cette société et qu'une telle décision ne peut, aux termes des statuts, être prise qu'en assemblée générale extraordinaire et par des associés représentant au moins les trois quarts du capital social.
Au vu de l'article 1844-7, 2°, du Code civil il est jugé que la cession des actions litigieuses constituant le seul actif de la société n'a pas pour conséquence l'extinction de son objet. L'objet statutaire était large et permettait à la SCI d'acquérir d'autres titres. Cette cession n'entraînait donc pas sa dissolution.
Référence:
Référence:
- Cour de cassation, Chambre com., économ. et fin., 7 octobre 2008 (pourvoi n° 07-18.635), cassation