Engagement résultant d'une lettre de confort

Selon la Cour de cassation, les termes de la lettre de confort souscrite par la société mère s'analysent en une obligation de résultat entraînant sa condamnation à payer à la banque les sommes dues par la filiale.
Un contrat de prêt bancaire de 200.000 euro accordé à une filiale prévoit, à titre de garantie, une lettre de confort ferme de la société mère d'un même montant.

En conséquence, cette société s'engage, inconditionnellement et irrévocablement, à faire en sorte que la situation financière et la gestion de la filiale emprunteuse soient telles que celle-ci puisse à tout moment remplir tous ses engagements présents et futurs envers la banque. En outre, elle devait mettre à la disposition de sa filiale les fonds pour faire face à son emprunt et veiller à ce qu'ils soient utilisés à cette fin. La filiale ayant fait l'objet d'une procédure collective, la banque demande à la société holding de faire face à ses engagements. Celle-ci conteste, faisant valoir que cette lettre ne pouvait être analysée comme constituant un engagement de payer directement la dette de sa société filiale par substitution de celle-ci en cas d'ouverture d'une procédure collective.

La cour d'appel a exactement déduit des termes de cette lettre dite de confort que l'obligation de faire ainsi souscrite par cette société s'analyse en une obligation de résultat. Elle entraîne la condamnation de la société mère à payer les sommes dues par sa filiale.