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Le 31 mars 2011
L'enregistrement d'une conversation téléphonique privée à l'insu de l'auteur des propos invoqués est un procédé déloyal rendant irrecevable en justice la preuve ainsi obtenue.
L'enregistrement d'une conversation téléphonique privée à l'insu de l'auteur des propos invoqués est un procédé déloyal rendant irrecevable en justice la preuve ainsi obtenue.
En conséquence, les juges doivent écarter la pièce produite par un employeur contenant le témoignage d'un tiers à l'entreprise ayant entendu à l'insu du salarié une conversation téléphonique entre ce salarié et son interlocuteur.
C'est sur ce raisonnement que la Cour de cassation a validé une condamnation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
Dans l'affaire jugée l'employeur - une caisse d'épargne et de prévoyance - avait licencié un salarié pour faute grave. Il était principalement reproché à l'intéressé d'avoir abusé de ses fonctions pour solliciter et obtenir des avantages ou des cadeaux de clients, en l'espèce une récompense pour être intervenu dans le partage des capitaux d'une assurance clôturée à la suite du décès du souscripteur.
Pour prouver cette faute, l'employeur s'appuyait sur le témoignage d'inspecteurs de la caisse, qui avait écouté sur haut-parleur la conversation entre le salarié et son interlocutrice.
Le témoignage ne justifiait pas le licenciement: le salarié aurait dû être informé de cette circonstance (l'écoute) ...
L'enregistrement d'une conversation téléphonique privée à l'insu de l'auteur des propos invoqués est un procédé déloyal rendant irrecevable en justice la preuve ainsi obtenue.
En conséquence, les juges doivent écarter la pièce produite par un employeur contenant le témoignage d'un tiers à l'entreprise ayant entendu à l'insu du salarié une conversation téléphonique entre ce salarié et son interlocuteur.
C'est sur ce raisonnement que la Cour de cassation a validé une condamnation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
Dans l'affaire jugée l'employeur - une caisse d'épargne et de prévoyance - avait licencié un salarié pour faute grave. Il était principalement reproché à l'intéressé d'avoir abusé de ses fonctions pour solliciter et obtenir des avantages ou des cadeaux de clients, en l'espèce une récompense pour être intervenu dans le partage des capitaux d'une assurance clôturée à la suite du décès du souscripteur.
Pour prouver cette faute, l'employeur s'appuyait sur le témoignage d'inspecteurs de la caisse, qui avait écouté sur haut-parleur la conversation entre le salarié et son interlocutrice.
Le témoignage ne justifiait pas le licenciement: le salarié aurait dû être informé de cette circonstance (l'écoute) ...
Référence:
Référence:
- Cass. Ch. soc. 16 mars 2011 (pourvoi n° 09-43.204 D), rejet