Droit à indemnisation du généalogiste mandaté par un notaire

La SARL ADD, exerçant l'activité de généalogiste, est intervenue dans le cadre de la succession de Danielle R, décédée le 12 juin 2014 à Paris, sans postérité.

Denis, notaire à Paris, a été chargé par une amie de la défunte du règlement de la succession. Le 9 juillet 2014, il a donné un mandat à la société ADD de retrouver les héritiers de Danielle R.

Le 9 juillet 2014, la SARL ADD a rencontré Claudine et Monique. Celles-ci ont signé le contrat de révélation successorale qui leur a été soumis et la société ADD a remis le même contrat à l'intention des trois autres héritiers, sans toutefois révéler l'origine de la succession, ni le nom du notaire liquidateur.

Aux termes de ce contrat, la rémunération prévue pour la SARL ADD était de 35 % HT de la part nette des héritiers dans la succession ouverte.

Claudine et Dominique ont cependant dénoncé le contrat signé. Les contacts ultérieurs n'ont pas permis de trouver un accord.

Le 30 octobre 2014, la SARL ADD a fait assigner les héritiers en paiement de sa créance.

Les contrats de révélation de succession ne sont pas opposables aux héritiers signataires, dès lors qu'ils les ont dénoncés dans le délai de rétractation. En revanche, le généalogiste, mandaté par le notaire, conserve un droit à rémunération fondé sur la théorie de la gestion d'affaires. En l'espèce, l'utilité de l'intervention du généalogiste est établie. Les héritiers sont issus du deuxième mariage du père de la défunte. S'ils connaissaient l'existence de leur demi-soeur, il n'existait manifestement aucun lien suffisamment étroit ni continu avec cette dernière pour leur permettre d'être informés de son décès, des droits dont ils étaient susceptibles de bénéficier, ni du nom du notaire chargé de régler les opérations de succession. Ils étaient éloignés géographiquement et ne sont manifestés auprès du notaire qu'après l'intervention du généalogiste. Quant au notaire, saisi par une amie de la défunte, il ne disposait pas d'éléments précis pour identifier les héritiers. Dès lors, le généalogiste peut prétendre à une rémunération. Pour en évaluer le montant, il y a lieu de tenir compte de l'ampleur et de la complexité des démarches entreprises ainsi que des usages de la profession. Or, le généalogiste ne justifie pas du détail des démarches qu'il prétend avoir effectuées. Il apparaît que la découverte des héritiers ne présentait aucune difficulté particulière. Les débours du généalogiste utiles et nécessaires à la gestion d'affaires sont fixés à 5'000 euro.