Partager cette actualité
Le 01 décembre 2008
Discriminée parce que son conjoint est syndicaliste, une salariée obtient des dommages-intérêts
Par décision du 28 novembre 2008, le Conseil de prud'hommes de Caen a condamné la société ED à verser à une salariée 15.000 EUR de dommages-intérêts pour "discrimination syndicale par association", c'est-à-dire en raison du mandat syndical de son compagnon, et a prononcé la nullité de son licenciement.
Pour la première fois en droit français est sanctionnée la violation de l'interdiction de la "discrimination par association", c'est-à-dire la discrimination d'une personne en raison des liens qui l'unissent à une autre personne (délégué syndical, senior, personne handicapée ou d'origine étrangère, etc.).
Le Conseil de prud'hommes a pris en compte les observations présentées par la HALDE dans une délibération du 26 mars 2007. La HALDE alors soulignait que la concordance entre l'activité syndicale du concubin de la salariée, les négociations en cours, la préparation des élections professionnelles, les différences de traitement entre la réclamante et sa collègue de même rang hiérarchique, les positions contradictoires de la société concernant les responsabilités de la réclamante et de son concubin, ainsi que les poursuites engagées contre la réclamante et son concubin pour trouble manifestement illicite laissaient présumer que le licenciement de la salariée visait, en réalité, à la sanctionner en raison des liens l'unissant à son concubin, délégué syndical.
La HALDE considérait que si le licenciement de la concubine d'un délégué syndical ne semble pouvoir être assimilé par l'article L. 122-45 du Code du travail à une discrimination syndicale, le fait générateur d'une telle sanction tient bien à l'association faite par l'employeur entre cette personne et le délégué syndical.
La Haute autorité souligne que la discrimination fondée sur la situation de famille ne permet d'appréhender que certains aspects de cette discrimination par association.
La Halde recommande au gouvernement l'introduction dans le Code du travail de la notion de "discrimination par association".
Par décision du 28 novembre 2008, le Conseil de prud'hommes de Caen a condamné la société ED à verser à une salariée 15.000 EUR de dommages-intérêts pour "discrimination syndicale par association", c'est-à-dire en raison du mandat syndical de son compagnon, et a prononcé la nullité de son licenciement.
Pour la première fois en droit français est sanctionnée la violation de l'interdiction de la "discrimination par association", c'est-à-dire la discrimination d'une personne en raison des liens qui l'unissent à une autre personne (délégué syndical, senior, personne handicapée ou d'origine étrangère, etc.).
Le Conseil de prud'hommes a pris en compte les observations présentées par la HALDE dans une délibération du 26 mars 2007. La HALDE alors soulignait que la concordance entre l'activité syndicale du concubin de la salariée, les négociations en cours, la préparation des élections professionnelles, les différences de traitement entre la réclamante et sa collègue de même rang hiérarchique, les positions contradictoires de la société concernant les responsabilités de la réclamante et de son concubin, ainsi que les poursuites engagées contre la réclamante et son concubin pour trouble manifestement illicite laissaient présumer que le licenciement de la salariée visait, en réalité, à la sanctionner en raison des liens l'unissant à son concubin, délégué syndical.
La HALDE considérait que si le licenciement de la concubine d'un délégué syndical ne semble pouvoir être assimilé par l'article L. 122-45 du Code du travail à une discrimination syndicale, le fait générateur d'une telle sanction tient bien à l'association faite par l'employeur entre cette personne et le délégué syndical.
La Haute autorité souligne que la discrimination fondée sur la situation de famille ne permet d'appréhender que certains aspects de cette discrimination par association.
La Halde recommande au gouvernement l'introduction dans le Code du travail de la notion de "discrimination par association".
Référence:
Source:
- Communiqué de la HALDE du 27 novembre 2008
Page du site de la HALDE consacrée à ses communiqués de presse:
http://www.halde.fr/-Communiques-de-presse-.html?mode=encours