Dirigeant de SA condamné à payer sous astreinte

L'actionnaire qui obtient la condamnation du dirigeant à indemniser la société (SA) a la possibilité de demander que cette condamnation soit assortie d'une astreinte.
À la demande d'un actionnaire, le tribunal de commerce a condamné, par jugement assorti de l'exécution provisoire, le président du conseil d'administration d'une société anonyme à payer à celle-ci une certaine somme à titre de dommages et intérêts. L'actionnaire a demandé au juge de l'exécution d'assortir cette décision d'une astreinte.

On sait que les actionnaires peuvent exercer l'action sociale (exercée{ ut singuli}) en responsabilité contre les administrateurs et les dirigeants. Ils sont ainsi habilités à poursuivre la réparation de l'entier préjudice subi par la société, à laquelle, le cas échéant, les dommages et intérêts sont alloués (C. com. art. L. 225-252).

Pour la Cour de cassation, l'actionnaire trouve, dans les pouvoirs qui lui sont attribués par le Code de commerce et qui viennent d'être rappelés, qualité pour demander au juge d'assortir la décision exécutoire d'une astreinte afin d'assurer la bonne exécution de la condamnation des dirigeants à des dommages-intérêts.