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Le 18 avril 2011
La transaction doit s'appliquer à la prévention et au règlement des différends. Tel est l'objectif que vient de rappeler le Premier ministre dans une circulaire en référence.
La RGPP ou révision générale des politiques publiques tend à optimiser l'efficacité de l'action administrative et à améliorer la qualité du service rendu aux usagers. Elle doit s'appliquer à la prévention et au règlement des différends. Tel est l'objectif que vient de rappeler le Premier ministre dans une circulaire en référence.
Il faut rechercher déjà une solution amiable pouvant conduire à la conclusion d'une transaction, laquelle doit être envisagée dans tous les cas où elle permet d'éviter un contentieux inutile et coûteux, tant pour l'administration que pour les personnes intéressées.
Selon M. François Fillon, la transaction facilite le règlement rapide des différends. Elle permet ainsi une gestion économe des deniers publics, tout en favorisant une indemnisation rapide des parties.
La transaction peut aussi contribuer à l'efficacité des procédures contentieuses. Elle permet, en effet, de traiter de manière non juridictionnelle les litiges qui donnent lieu à un grand nombre de demandes similaires et de ne renvoyer aux juridictions que les litiges qui soulèvent un problème juridique sérieux ou ceux dans lesquels l'administration considère, après analyse des services juridiques compétents, que les demandes qui lui sont adressées sont infondées.
En revanche poursuit le Premier ministre, dans tous les cas où l'existence d'une créance du citoyen est certaine, l'administration s'honore en entrant, sans tarder, dans une démarche transactionnelle, sans contraindre les intéressés à saisir le juge.
Aussi, il souhaite rappeler aux administrations qu'elles doivent envisager le recours à la transaction dans tous les cas où, compte tenu des circonstances de fait et de droit, il apparaît clairement que l'État a engagé sa responsabilité et où le montant de la créance du demandeur peut être évalué de manière suffisamment certaine.
La RGPP ou révision générale des politiques publiques tend à optimiser l'efficacité de l'action administrative et à améliorer la qualité du service rendu aux usagers. Elle doit s'appliquer à la prévention et au règlement des différends. Tel est l'objectif que vient de rappeler le Premier ministre dans une circulaire en référence.
Il faut rechercher déjà une solution amiable pouvant conduire à la conclusion d'une transaction, laquelle doit être envisagée dans tous les cas où elle permet d'éviter un contentieux inutile et coûteux, tant pour l'administration que pour les personnes intéressées.
Selon M. François Fillon, la transaction facilite le règlement rapide des différends. Elle permet ainsi une gestion économe des deniers publics, tout en favorisant une indemnisation rapide des parties.
La transaction peut aussi contribuer à l'efficacité des procédures contentieuses. Elle permet, en effet, de traiter de manière non juridictionnelle les litiges qui donnent lieu à un grand nombre de demandes similaires et de ne renvoyer aux juridictions que les litiges qui soulèvent un problème juridique sérieux ou ceux dans lesquels l'administration considère, après analyse des services juridiques compétents, que les demandes qui lui sont adressées sont infondées.
En revanche poursuit le Premier ministre, dans tous les cas où l'existence d'une créance du citoyen est certaine, l'administration s'honore en entrant, sans tarder, dans une démarche transactionnelle, sans contraindre les intéressés à saisir le juge.
Aussi, il souhaite rappeler aux administrations qu'elles doivent envisager le recours à la transaction dans tous les cas où, compte tenu des circonstances de fait et de droit, il apparaît clairement que l'État a engagé sa responsabilité et où le montant de la créance du demandeur peut être évalué de manière suffisamment certaine.
Référence:
Référence:
- Circ., 6 avr. 2011; J.O. 8 avr. 2011