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Le 17 février 2009
Délai de paiement des taxes d'urbanisme en cas de contestation du permis de construire (loi de finances rectificative 2008)
Le paiement des impositions afférentes au permis de construire peut être différé lorsqu’un tiers conteste devant le tribunal administratif cette autorisation ou la non-opposition à la déclaration préalable de travaux. La mise en œuvre de cette disposition exige:
– une demande expresse du bénéficiaire du permis de construire;
– la constitution auprès du comptable public des garanties prévues à l’article L. 277 du Livre des procédures fiscales (LPF).
Le paiement est différé au prononcé d’une décision juridictionnelle devenue définitive, ce qui suspend la prescription de l’action en recouvrement de l’Administration jusqu’à l’intervention de cet évènement.
La mesure est entrée en vigueur le 1er janvier 2009.
Le paiement des impositions afférentes au permis de construire peut être différé lorsqu’un tiers conteste devant le tribunal administratif cette autorisation ou la non-opposition à la déclaration préalable de travaux. La mise en œuvre de cette disposition exige:
– une demande expresse du bénéficiaire du permis de construire;
– la constitution auprès du comptable public des garanties prévues à l’article L. 277 du Livre des procédures fiscales (LPF).
Le paiement est différé au prononcé d’une décision juridictionnelle devenue définitive, ce qui suspend la prescription de l’action en recouvrement de l’Administration jusqu’à l’intervention de cet évènement.
La mesure est entrée en vigueur le 1er janvier 2009.
Référence:
Référence:
- Loi de finances rectificative 2008, n° 2008-1443, 30 décembre 2008, art. 72; J.O. du 31 décembre 2008
Modifiant l'article L. 278 du Livre des procédures fiscales (LPF), désormais ainsi rédigé:
« Art. L. 278.- En cas de contestation par un tiers auprès du tribunal administratif du permis de construire ou de la non-opposition à la déclaration préalable, le paiement des impositions afférentes à cette autorisation est différé, sur demande expresse de son bénéficiaire, jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle devenue définitive. A l'appui de sa demande, le bénéficiaire de cette autorisation doit constituer auprès du comptable les garanties prévues à l'article L. 277. La prescription de l'action en recouvrement est suspendue jusqu'au prononcé de la décision définitive. »