Dénonçant l'adjonction, sans autorisation, d'une activité de vente de billets d'entrée au château, connexe et complémentaire à celle autorisée par le contrat de bail commercial, la société Secoia bailleresse a sommé, le 18 mai 2011, la société Sullyvan de mettre fin à cette activité puis, après protestation de la société locataire, a saisi le TGI d'une demande d'acquisition de la clause résolutoire et d'expulsion.
La cour d'appel (CA Versailles, 8 avr. 2014) a débouté le bailleur de ses demandes.
La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par ce dernier. La cour d'appel a relevé que la vente de billets d'accès au monument était un service offert à leur clientèle par l'ensemble des bars restaurants situés à proximité et que cette activité offrait un service de proximité correspondant à l'évolution des usages locaux commerciaux aux abords de ce monument. Elle a pu en déduire que cette activité devait être considérée comme incluse dans le bail.
- Cass. Civ. 3e, 16 sept. 2015, pourvoi n° 14-18.708, rejet, publié