L'article 419 du Code civil énonce une règle de gratuité attachée aux charges de tuteur, de curateur ou encore de mandataire, lorsque celles-ci sont exercées par un membre de la famille ou un proche du majeur protégé.
Ce même article 419 permet toutefois au juge des tutelles ou au conseil de famille, s'il a été constitué, d'accorder à la personne chargée de la protection le versement d'une indemnité selon l'importance des biens gérés ou la difficulté d'exercer la mesure . Le montant de cette indemnité est souverainement apprécié par le juge ou le conseil de famille. Cette rémunération incombe nécessairement au majeur protégé. Il revient ainsi au juge, ou au conseil de famille, d'apprécier si certains frais engagés par la personne chargée de la mesure peuvent donner lieu à indemnisation, dans une proportion qu'il détermine, en raison de l'existence de circonstances particulières tenant au patrimoine à gérer ou aux conditions d'exercice de la mesure. Le Gouvernement n'envisage pas de modifier ce système.
- Rép. min. n° 73563 ; J.O. A.N. Q, 7 juin 2016, p. 5131