Partager cette actualité
Le 20 juin 2011
Même constituée de façon tardive, la provision demeure déductible
Le fait de constituer une provision de manière tardive n'est pas une cause de non-déductibilité. La décision a été rendue par la Cour administrative d'appel de Versailles, par l'arrêt en référence, dans le cadre plutôt inédit de provisions liées à une crise du marché immobilier.
Une provision peut être constituée à la clôture d'un exercice, même si la dépréciation qu'elle constate a débuté au cours d'exercices antérieurs. Cette possibilité est, pour la première fois, reconnue dans le cadre de provisions liées à la crise du marché immobilier des années 1990.
Son caractère tardif ne remet pas en cause la déductibilité de la provision, dès lors, bien entendu, que celle-ci est justifiée et, notamment, que la probabilité de la charge résulte d'événements en cours à la clôture de l'exercice.
Le fait de constituer une provision de manière tardive n'est pas une cause de non-déductibilité. La décision a été rendue par la Cour administrative d'appel de Versailles, par l'arrêt en référence, dans le cadre plutôt inédit de provisions liées à une crise du marché immobilier.
Une provision peut être constituée à la clôture d'un exercice, même si la dépréciation qu'elle constate a débuté au cours d'exercices antérieurs. Cette possibilité est, pour la première fois, reconnue dans le cadre de provisions liées à la crise du marché immobilier des années 1990.
Son caractère tardif ne remet pas en cause la déductibilité de la provision, dès lors, bien entendu, que celle-ci est justifiée et, notamment, que la probabilité de la charge résulte d'événements en cours à la clôture de l'exercice.
Référence:
Référence:
- C.A.A. Versailles 8 févr. 2011 (R.G. n° 09-1202)