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Le 27 novembre 2008
Publication du décret relatif à l'aménagement commercial (urbanisme commercial)
Le décret du 24 novembre est pris en application des articles 102 et 105 de la loi de modernisation de l'économie (loi LME n° 2008-776, 4 août 2008; J.O. du 5 août 2008) pour le développement du commerce.
Le texte réglementaire précise:
- la composition et le fonctionnement des Commissions départementales d'aménagement commercial (CDAC) et de la Commission nationale (CNAC);
- la composition et les missions des Observatoires départementaux de l'aménagement commercial;
- le contenu des schémas de développement commercial;
- la procédure d'autorisation commerciale et les recours contre les décisions des commissions.
Une des mesures qui retient le plus d'attention est d'élever à 1.000 mètres carrés le seuil à partir duquel la délivrance d'une autorisation d'exploiter un commerce est obligatoire. Ainsi par exemple est soumis à autorisation d'exploitation commerciale le projet portant création d'un magasin de commerce de détail d'une surface de vente supérieure à 1.000 mètres carrés, résultant soit d'une construction nouvelle, soit de la transformation d'un immeuble existant.
Par ailleurs l'article L. 752-4 du Code de commerce précise que dans les communes de moins de 20.000 habitants, le maire peut, lorsqu'il est saisi d'une demande de permis de construire un équipement commercial dont la surface est comprise entre 300 et 1.000 mètres carrés, proposer au conseil municipal de saisir la CDAC afin qu'elle statue sur la conformité du projet.
En vertu de ce décret, les articles 102 et 105 de la LME sont entrés en vigueur le 25 novembre 2008.
Le décret du 24 novembre est pris en application des articles 102 et 105 de la loi de modernisation de l'économie (loi LME n° 2008-776, 4 août 2008; J.O. du 5 août 2008) pour le développement du commerce.
Le texte réglementaire précise:
- la composition et le fonctionnement des Commissions départementales d'aménagement commercial (CDAC) et de la Commission nationale (CNAC);
- la composition et les missions des Observatoires départementaux de l'aménagement commercial;
- le contenu des schémas de développement commercial;
- la procédure d'autorisation commerciale et les recours contre les décisions des commissions.
Une des mesures qui retient le plus d'attention est d'élever à 1.000 mètres carrés le seuil à partir duquel la délivrance d'une autorisation d'exploiter un commerce est obligatoire. Ainsi par exemple est soumis à autorisation d'exploitation commerciale le projet portant création d'un magasin de commerce de détail d'une surface de vente supérieure à 1.000 mètres carrés, résultant soit d'une construction nouvelle, soit de la transformation d'un immeuble existant.
Par ailleurs l'article L. 752-4 du Code de commerce précise que dans les communes de moins de 20.000 habitants, le maire peut, lorsqu'il est saisi d'une demande de permis de construire un équipement commercial dont la surface est comprise entre 300 et 1.000 mètres carrés, proposer au conseil municipal de saisir la CDAC afin qu'elle statue sur la conformité du projet.
En vertu de ce décret, les articles 102 et 105 de la LME sont entrés en vigueur le 25 novembre 2008.
Référence:
Référence:
- Décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 relatif à l'aménagement commercial, publié au Journal officiel du 25 novembre 2008