Décret relatif à la protection des incapables mineurs et majeurs

Publication du décret relatif à la protection juridique des mineurs et des majeurs, entrée en vigueur le 1er janvier 2009
Un décret du 5 décembre 2008, relatif à la protection juridique des mineurs et des majeurs, a été pris pour l'application de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs.

Le décret entrera en vigueur le 1er janvier 2009 ; ses dispositions seront applicables aux procédures qui sont ouvertes à compter de cette date.

Principales dispositions:

1/ Le juge des tutelles territorialement compétent est celui de la résidence habituelle de la personne à protéger ou protégée ou celui du domicile du tuteur.

2/ La procédure devant le juge des tutelles est décrite pour les contentieux relevant de sa compétence (désignation contestée d'administrateur {ad hoc}, discussion sur les décisions d'agrément du préfet après avis conforme du procureur de la République, contestation de révocation d'un mandat conventionnel antérieur, mandat de protection future, contentieux des pouvoirs entre époux, etc.).

3/ À peine d'irrecevabilité, la requête aux fins d'ouverture d'une mesure de protection d'un majeur comprend le certificat médical circonstancié prévu à l'article 431 du Code civil, l'identité de la personne à protéger et l'énoncé des faits qui appellent cette protection.

Le certificat médical doit décrire avec précision l'altération des facultés du majeur à protéger ou protégé, donner au juge tout élément d'information sur l'évolution prévisible de cette altération, préciser les conséquences de cette altération sur la nécessité d'une assistance ou d'une représentation du majeur dans les actes de la vie civile, tant patrimoniaux qu'à caractère personnel, ainsi que sur l'exercice de son droit de vote.

4/ Lors de l'ouverture d'une mesure de protection, le juge des tutelles devra désormais entendre la personne. Hors les cas où il ordonne un débat contradictoire, le juge devra statuer, dans les trois mois de leur réception, sur les requêtes qui lui sont adressées après l'ouverture de la mesure de protection par le majeur protégé ou la personne chargée de sa protection, sauf si elles nécessitent des informations complémentaires, le recours à une mesure d'instruction ou toute autre investigation. Dans ce cas, le juge des tutelles en avertit le requérant et l'informe de la date prévisible à laquelle la décision sera rendue.

5/ Il est créé une possibilité de consulter le dossier non seulement pour le requérant, mais sous certaines conditions pour la personne protégée.

6/ Pour l'exécution de la décision, le décret précise qu'à moins que l'exécution provisoire n'ait été ordonnée, le délai de recours et le recours lui-même exercé dans le délai sont suspensifs d'exécution.

Par ailleurs, le texte contient différentes dispositions sur la curatelle, la tutelle, les mesures conservatoires ainsi que la mesure d'accompagnement judiciaire.

Enfin, le texte apporte des précisions sur les modalités de mise en oeuvre du mandat de protection future en énumérant notamment les pièces à présenter au greffier du juge des tutelles; il vise également les situations qui mettent fin au mandat de protection future (guérison du mandant) ou le suspendent (ouverture par le juge d'une mesure de sauvegarde de justice).