Décision intéressante de la Cour d'Aix sur la prestation compensatoire

Il convient de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a retenu que l'activité non déclarée de Mme C pendant huit ans au sein de l'entreprise créée par le mari est compensée par les avantages qu'elle en a tirés en raison des choix opérés par les époux en commun pendant le mariage
Aux termes des articles 270, 271 et 272 du Code civil, la prestation compensatoire que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre est destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux; qu'elle est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.

Pour déterminer les besoins et ressources, il est tenu compte notamment de la durée du mariage, de l'âge et de la santé des époux, de leur qualification et situation professionnelles, des conséquences des choix professionnels faits pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps consacré ou qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne, des droits existants et prévisibles, de leur patrimoine, estimé ou prévisible, tant en capital qu'en revenus, après liquidation du régime matrimonial et enfin de leur situation respective en matière de pensions de retraite.

En l'espèce, Eric C et Elisabeth C, âgés respectivement de 56 et 54 ans, se sont mariés en 1973 et ont vécu ensemble 32 ans, ils ont eu un enfant actuellement majeur et indépendant.

Il résulte des pièces justificatives produites que les situations respectives des parties sont actuellement les suivantes:

Mme C est sans emploi et perçoit 1.300 euro d'indemnités ASSEDIC, elle justifie d'une charge de remboursement d'emprunts de 662,08 euro.

M.C est gérant de société et perçoit un revenu mensuel de 1.000 euro brut outre 940 euro par mois de location-gérance. Il rembourse des emprunts à hauteur de 203,48 euro (crédit auto), 622,92 euro (rachat des parts sociales de l'épouse), 208,37 euro (prêt immobilier personnel) et 170 euro ( prêt immobilier commun). Il déclare demeurer chez ses parents et assume les charges de la vie courante.

Après une analyse très précise, détaillée et pertinente des divers documents versés au débat, le premier Juge a mis en évidence et retenu les éléments suivants:

- Mme C a collaboré sans contrepartie pendant huit années de 1984 à 1992 au sein de l'entreprise créée par son mari, elle en a retiré les bénéfices au moment de la vente de ses parts sociales mais durant ce laps de temps, elle n'a pas acquis de droits à retraite;

- le prix du mas a été sous-évalué lors de son achat en 2002 pour permettre le montage financier alors souhaité par les époux de sorte que la donation de l'usufruit au profit de Mme C est elle-même sous-évaluée, le bien acheté 198.183 euro en 2002 aurait en effet été estimé en septembre 2008 de 780.000 à 800.000 euro par trois agences immobilières différentes;

- Mme C a reçu de son époux des avantages représentant une somme totale de 11.611 euro (parts sociales et compte-courant) outre une donation en usufruit du mas représentant une valeur très supérieure à celle déclarée de 45.545,93 euro;

- par ailleurs, Mme C qui était âgée de 51 ans au moment de la séparation des époux, ne démontre pas avoir cherché à travailler depuis cette date et ne justifie pas des raisons pour lesquelles elle vit actuellement en Espagne sans activité professionnelle et sans louer le mas dont elle possède la totalité de l'usufruit.

Au vu de ces éléments, il convient de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a retenu que l'activité non déclarée de Mme C pendant huit ans au sein de l'entreprise créée par le mari est compensée par les avantages qu'elle en a tirés en raison des choix opérés par les époux en commun pendant le mariage et a débouté cette dernière de sa demande de prestation compensatoire.