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Le 03 novembre 2008
Détermination en référé de la valeur de la masse successorale avant l'action en partage
Après le décès d'une personne, trois de ses enfants ont assigné en référé les autres héritiers pour obtenir, sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile (CPC) (demande en référé), la désignation d'un expert chargé de déterminer la consistance et la valeur de la masse successorale à la date de la succession.
La cour d'appel a rejeté cette demande, en retenant qu'elle relevait exclusivement des pouvoirs du juge saisi de l'action en partage.
La Cour de cassation censure cette décision et énonce que les dispositions des articles 822 et suivants du Code civil ne font pas obstacle à la saisine du juge des référés, avant l'engagement de l'action en partage, pour ordonner une mesure d'instruction en application de l'article 145 du Code de procédure civile.
La cour d'appel a violé les articles 822 du Code civil et 145 du CPC.
Après le décès d'une personne, trois de ses enfants ont assigné en référé les autres héritiers pour obtenir, sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile (CPC) (demande en référé), la désignation d'un expert chargé de déterminer la consistance et la valeur de la masse successorale à la date de la succession.
La cour d'appel a rejeté cette demande, en retenant qu'elle relevait exclusivement des pouvoirs du juge saisi de l'action en partage.
La Cour de cassation censure cette décision et énonce que les dispositions des articles 822 et suivants du Code civil ne font pas obstacle à la saisine du juge des référés, avant l'engagement de l'action en partage, pour ordonner une mesure d'instruction en application de l'article 145 du Code de procédure civile.
La cour d'appel a violé les articles 822 du Code civil et 145 du CPC.
Référence:
Référence:
- Cour de cassation, 2e Chambre civ., 18 septembre 2008 (pourvoi n° 07-18.972), cassation