De la date de la réception tacite

Sans préciser la date à laquelle cette réception tacite serait intervenue
Une SCI a entrepris la rénovation et l'aménagement d'un immeuble; les travaux ont été confiés à Mme Y, assurée auprès de la société Axa; la SCI se plaignant de désordres et d'inachèvements, une expertise a été ordonnée; après dépôt du rapport, la SCI a assigné Mme Y et la société Axa en indemnisation de ses préjudices.

Pour dire que la société Axa devait sa garantie à Mme Y, en application de la police multirisque artisan souscrite le 23 avril 1999 sous le n° 1119192604, au titre des désordres de nature décennale relevés dans l'immeuble de la SCI, et la condamner à payer à cette dernière la somme de 18.995,16 euro, l'arrêt de la cour d'appel a retenu que la SCI a respecté les situations de travaux présentées par l'entreprise Y en sorte qu'elle a toujours été à jour de ses règlements par rapport à la facturation émise, a pris possession de l'immeuble et que cette situation caractérise une réception tacite de l'ouvrage.

En statuant ainsi, sans préciser la date à laquelle cette réception tacite serait intervenue, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1792 et 1792-6 du Code civil.