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Le 13 août 2008
La récente loi de modernisation de l'économie donne la possibilité de créer des fonds de dotation bénéficiant de biens et droits apportés à titre gratuit et de façon irrévocable, dont l'utilisation des revenus permet la réalisation d'une œuvre ou d'une mission d'intérêt général pour certains établissements à caractère scientifique, culturel et professionnel
La récente loi de modernisation de l'économie donne la possibilité de créer des fonds de dotation bénéficiant de biens et droits apportés à titre gratuit et de façon irrévocable, dont l'utilisation des revenus permet la réalisation d'une œuvre ou d'une mission d'intérêt général pour certains établissements à caractère scientifique, culturel et professionnel.
Les fonds de dotation sont des personnes morales de droit privé à but non lucratif soumis à certaines formalités et autres obligations comptables.
En particulier le fonds de dotation doit établir chaque année des comptes comprenant au moins un bilan et un compte de résultat ; lorsqu'il est alimenté par des dons issus de la générosité du public, une annexe comportant le compte d'emploi annuel des ressources doit en sus être fournie. Ses comptes annuels doivent être publiés dans les six mois de la clôture de l'exercice.
Un commissaire aux comptes et un suppléant doivent au moins être nommés lorsque le montant total des ressources du fonds de dotation dépasse 10.000 EUR à la clôture de l'exercice.
Les fonds sont tenus d'envoyer à l'autorité administrative compétente un rapport d'activité ainsi que les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes.
La récente loi de modernisation de l'économie donne la possibilité de créer des fonds de dotation bénéficiant de biens et droits apportés à titre gratuit et de façon irrévocable, dont l'utilisation des revenus permet la réalisation d'une œuvre ou d'une mission d'intérêt général pour certains établissements à caractère scientifique, culturel et professionnel.
Les fonds de dotation sont des personnes morales de droit privé à but non lucratif soumis à certaines formalités et autres obligations comptables.
En particulier le fonds de dotation doit établir chaque année des comptes comprenant au moins un bilan et un compte de résultat ; lorsqu'il est alimenté par des dons issus de la générosité du public, une annexe comportant le compte d'emploi annuel des ressources doit en sus être fournie. Ses comptes annuels doivent être publiés dans les six mois de la clôture de l'exercice.
Un commissaire aux comptes et un suppléant doivent au moins être nommés lorsque le montant total des ressources du fonds de dotation dépasse 10.000 EUR à la clôture de l'exercice.
Les fonds sont tenus d'envoyer à l'autorité administrative compétente un rapport d'activité ainsi que les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes.
Référence:
Référence:
- Loi de modernisation de l'économie n° 2008-776 du 4 août 2008, article 140 VI et VII, JO du 5