Quelles sont les démarches à effectuer pour conclure un PACS ? Le formalisme du PACS est simplifié.
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
28 octobre 1999
Quelles sont les démarches à effectuer pour conclure un PACS ? Le formalisme du PACS est simplifié.
Archives
14 octobre 1999
Autorisation d'implantation des terrasses de café Une réponse ministérielle ., Boulaud, Q. 33567 publiée au J.O.A.N., 04/10/1999, P.
Archives
17 septembre 1999
Taxe foncière et la fixation du prix du bail commercial L'augmentation de la taxe foncière peut être prise en compte pour la fixation du prix du bail com
Archives
02 septembre 1999
Montant de la contribution "Delalande" en cas d'adhésion du salarié à une convention de conversion.
Archives
12 mars 1999
Suite au Conseil des ministres du 15 septembre 1999 sur le projet de loi de finances 2000 , le taux des droits d'enregistrement a été abaissé à 4,89 % y c
Archives
Lors de la discussion relative aux marchés énergétiques et au service public de l'énergie, les députés ont voté un amendement n° 339 qui prévoit "...de re