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Le 18 mars 2009
Ratification par l'Allemagne et la France de la convention pour éviter les doubles impositions des donations et successions concernant les deux pays
La loi en référence a autorisé la ratification de la convention signée à Paris le 12 octobre 2006 entre la la République fédérale d'Allemagne et la République française et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les successions et sur les donations.
Nous reviendrons sur ce texte.
La loi en référence a autorisé la ratification de la convention signée à Paris le 12 octobre 2006 entre la la République fédérale d'Allemagne et la République française et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les successions et sur les donations.
Nous reviendrons sur ce texte.
Référence:
Référence:
- Loi n° 2009-225 du 26 février 2009; J.O. du 27 février 2009