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Le 16 août 2008
Un contrat signé à l'étranger (Djibouti) n'est pas un marché public
Le Conseil d'État dit que les contrats signés et exécutés en dehors du territoire français, en l'espèce à Djibouti, ne sont pas soumis au Code des marchés publics (CMP), sauf si la personne publique le décide volontairement et qu'ils ne constituent pas non plus un marché public au sens du droit communautaire.
Ils ne constituent donc pas un "marché public" et n'entrent dans aucune des catégories de contrats énumérées à l'article L. 551-1 du Code de justice administrative.
En conséquence, le juge des référés précontractuels n'est pas compétent pour connaître des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence commis à l'occasion de leur passation.
Le Conseil d'État dit que les contrats signés et exécutés en dehors du territoire français, en l'espèce à Djibouti, ne sont pas soumis au Code des marchés publics (CMP), sauf si la personne publique le décide volontairement et qu'ils ne constituent pas non plus un marché public au sens du droit communautaire.
Ils ne constituent donc pas un "marché public" et n'entrent dans aucune des catégories de contrats énumérées à l'article L. 551-1 du Code de justice administrative.
En conséquence, le juge des référés précontractuels n'est pas compétent pour connaître des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence commis à l'occasion de leur passation.
Référence:
Référence:
- Conseil d'Etat, 4 juillet 2008, société Colas Djibouti (req. n° 316.028); mentionné aux Tables du Lebon