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Le 11 août 2009
Seule Mme X disposait de la faculté de contester l'existence du mandat
Il ressort ou se déduit de l'article 1984 du Code civil que la nullité d'un contrat pour absence de pouvoir du mandataire, qui est relative, ne peut être demandée que par la partie représentée.
Un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) a été établi, le 30 mai 2001, entre Mme X, maître de l'ouvrage et la société CIREC, constructeur. La maison n'ayant pas été édifiée, Mme X a assigné cette dernière et la société CEGI, garant de la livraison, pour obtenir l'exécution du contrat.
Pour prononcer la nullité du contrat, l'arrêt de la cour d'appel a retenu que le mandat a été signé non par Mme X mais par M. Y lequel n'avait aucun mandat pour le faire.
L'arrêt de la cour d'appel est cassé.
En statuant ainsi, alors que seule Mme X disposait de la faculté de contester l'existence du mandat, la cour d'appel a violé l'article 1984 du Code civil.
Il ressort ou se déduit de l'article 1984 du Code civil que la nullité d'un contrat pour absence de pouvoir du mandataire, qui est relative, ne peut être demandée que par la partie représentée.
Un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) a été établi, le 30 mai 2001, entre Mme X, maître de l'ouvrage et la société CIREC, constructeur. La maison n'ayant pas été édifiée, Mme X a assigné cette dernière et la société CEGI, garant de la livraison, pour obtenir l'exécution du contrat.
Pour prononcer la nullité du contrat, l'arrêt de la cour d'appel a retenu que le mandat a été signé non par Mme X mais par M. Y lequel n'avait aucun mandat pour le faire.
L'arrêt de la cour d'appel est cassé.
En statuant ainsi, alors que seule Mme X disposait de la faculté de contester l'existence du mandat, la cour d'appel a violé l'article 1984 du Code civil.
Référence:
Référence:
- Cass. Civ. 1re, 9 juil. 2009 (pourvoi n° 08-15.413), cassation