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Le 16 septembre 2015
Aucun des biens pour lesquels l'agent immobilier demandait à être indemnisé n'avait été vendu par son intermédiaire
Un agent immobilier exerçant à titre individuel et une société d'agents immobiliers ont proposé à la vente douze biens en commun.
S'estimant victime d'actes de concurrence déloyale de la part de la société, résultant de modifications unilatérales apportées au montant des commissions figurant aux mandats de vente de ces différents biens immobiliers, l'agent immobilier l'a assignée en vue d'obtenir le paiement de dommages-intérêts et la cessation de ces pratiques.
C'est en vain que la société fait grief à l'arrêt d'appel de la déclarer responsable d'actes de concurrence déloyale. En effet, ayant relevé que la société et l'agent immobilier proposaient à la vente les mêmes biens immobiliers sur internet et qu'en violation des dispositions de la loi Hoguet du 2 janv. 1970 et de son décret d'application, la société avait proposé ces biens à un prix inférieur à celui figurant sur ses mandats, en omettant ou diminuant dans ses annonces la commission demandée par l'agence, sans pouvoir justifier de l'accord des propriétaires, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, caractérisé le procédé déloyal qui a permis à la société de proposer à la vente les mêmes biens immobiliers à un prix égal ou inférieur à ceux proposés par l'agent immobilier, de nature à détourner à son profit leur clientèle commune.
Pour condamner la société à payer des dommages-intérêts à l'agent immobilier, l'arrêt d'appel retient que le préjudice de ce dernier s'analyse en la perte de la chance de réaliser la vente de tout ou partie des biens concernés. En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société qui faisait valoir qu'aucun des biens pour lesquels l'agent immobilier demandait à être indemnisé n'avait été vendu par son intermédiaire, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'art. 455 du Code de procédure civile.
Un agent immobilier exerçant à titre individuel et une société d'agents immobiliers ont proposé à la vente douze biens en commun.
S'estimant victime d'actes de concurrence déloyale de la part de la société, résultant de modifications unilatérales apportées au montant des commissions figurant aux mandats de vente de ces différents biens immobiliers, l'agent immobilier l'a assignée en vue d'obtenir le paiement de dommages-intérêts et la cessation de ces pratiques.
C'est en vain que la société fait grief à l'arrêt d'appel de la déclarer responsable d'actes de concurrence déloyale. En effet, ayant relevé que la société et l'agent immobilier proposaient à la vente les mêmes biens immobiliers sur internet et qu'en violation des dispositions de la loi Hoguet du 2 janv. 1970 et de son décret d'application, la société avait proposé ces biens à un prix inférieur à celui figurant sur ses mandats, en omettant ou diminuant dans ses annonces la commission demandée par l'agence, sans pouvoir justifier de l'accord des propriétaires, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, caractérisé le procédé déloyal qui a permis à la société de proposer à la vente les mêmes biens immobiliers à un prix égal ou inférieur à ceux proposés par l'agent immobilier, de nature à détourner à son profit leur clientèle commune.
Pour condamner la société à payer des dommages-intérêts à l'agent immobilier, l'arrêt d'appel retient que le préjudice de ce dernier s'analyse en la perte de la chance de réaliser la vente de tout ou partie des biens concernés. En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société qui faisait valoir qu'aucun des biens pour lesquels l'agent immobilier demandait à être indemnisé n'avait été vendu par son intermédiaire, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'art. 455 du Code de procédure civile.
Référence:
Référence:
- Cour de cassation, Chambre commerciale, 7 juill. 2015, RG N° 14-19.304, cassation partielle, inédit