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Le 24 août 2009
Personnes morales de droit privé non commerçantes - Cessation du mandat du commissaire aux comptes
Les personnes morales de droit privé non commerçantes exerçant une activité économique sont tenues d'établir des comptes annuels et de nommer au moins un commissaire aux comptes en cas de dépassement, à la fin de l'année ou à la clôture de l'exercice, des chiffres fixés pour deux des critères suivants : 50 salariés, 3.100.000 EUR de CA HT et 1.550.000 EUR de total du bilan (C. com. art. L. 612-1). L'obligation cesse en l'absence de dépassement de ces seuils pendant deux exercices successifs et l'organe délibérant appelé à statuer sur les comptes met fin au mandat du commissaire aux comptes (C. com. art. R. 612-1).
Par ailleurs, les principes régissant la cessation des fonctions du commissaire aux comptes disposent que ces derniers sont nommés pour six exercices et que leurs fonctions expirent après la délibération de l'assemblée générale ou de l'organe compétent qui statue sur les comptes du sixième exercice (c. com. art. L. 823-3).
L'obligation d'attendre l'échéance du mandat du commissaire aux comptes pour y mettre fin s'applique-t-elle aux personnes morales précitées lorsqu'elles ne répondent plus aux critères d'établissement des comptes annuels?
La Chancellerie (ministère de la justice) donne une réponse au président de la CNCC (Compagnie Nationale des Commissaires aux comptes). Dans la mesure où la loi prévoit le maintien des dispositions spécifiques tenant compte de la nature et des particularismes de l'entité auprès de laquelle le commissaire aux comptes intervient (C. com. art. L. 820-1) et que l'obligation d'établir des comptes annuels cesse dès lors que les personnes concernées ne franchissent plus les seuils légaux, il y a lieu de retenir que les personnes morales de droit privé non commerçantes exerçant une activité économique peuvent mettre fin au mandat de leur commissaire aux comptes avant le sixième exercice, à la condition unique de non-dépassement des seuils pendant deux exercices successifs.
Les personnes morales de droit privé non commerçantes exerçant une activité économique sont tenues d'établir des comptes annuels et de nommer au moins un commissaire aux comptes en cas de dépassement, à la fin de l'année ou à la clôture de l'exercice, des chiffres fixés pour deux des critères suivants : 50 salariés, 3.100.000 EUR de CA HT et 1.550.000 EUR de total du bilan (C. com. art. L. 612-1). L'obligation cesse en l'absence de dépassement de ces seuils pendant deux exercices successifs et l'organe délibérant appelé à statuer sur les comptes met fin au mandat du commissaire aux comptes (C. com. art. R. 612-1).
Par ailleurs, les principes régissant la cessation des fonctions du commissaire aux comptes disposent que ces derniers sont nommés pour six exercices et que leurs fonctions expirent après la délibération de l'assemblée générale ou de l'organe compétent qui statue sur les comptes du sixième exercice (c. com. art. L. 823-3).
L'obligation d'attendre l'échéance du mandat du commissaire aux comptes pour y mettre fin s'applique-t-elle aux personnes morales précitées lorsqu'elles ne répondent plus aux critères d'établissement des comptes annuels?
La Chancellerie (ministère de la justice) donne une réponse au président de la CNCC (Compagnie Nationale des Commissaires aux comptes). Dans la mesure où la loi prévoit le maintien des dispositions spécifiques tenant compte de la nature et des particularismes de l'entité auprès de laquelle le commissaire aux comptes intervient (C. com. art. L. 820-1) et que l'obligation d'établir des comptes annuels cesse dès lors que les personnes concernées ne franchissent plus les seuils légaux, il y a lieu de retenir que les personnes morales de droit privé non commerçantes exerçant une activité économique peuvent mettre fin au mandat de leur commissaire aux comptes avant le sixième exercice, à la condition unique de non-dépassement des seuils pendant deux exercices successifs.
Référence:
Référence:
- Lettre de la Chancellerie au président de la CNCC du 24 déc. 2008, publiée le 27 juillet 2009 sur le site CNCC : http://www.cncc.fr
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Sur la profession et le mandat selon le site ci-dessus:
Le commissariat aux comptes, ou contrôle légal des comptes selon la terminologie européenne, contribue à la qualité et à la transparence de l'information financière et comptable émise par les entreprises, tant pour les besoins de gestion et d'analyse interne que pour les besoins des actionnaires, salariés, établissements financiers, clients, fournisseurs, donateurs ou pouvoirs publics. Il s'exerce dans les entreprises, petites ou grandes mais également dans le secteur non-marchand : les associations, certaines coopératives agricoles et de plus en plus dans le secteur public.
Profession libérale, réglementée, le commissariat aux comptes peut être exercé en nom propre ou sous forme de société. Les personnes physiques sont inscrites par l'autorité judiciaire, après enquête de moralité et vérification des diplômes.
Le chef d'entreprise ou l'assemblée générale de l'entité à contrôler, choisit librement son commissaire aux comptes sur la liste d'inscription disponible auprès de chaque cour d'appel.
La durée d'un mandat est de 6 ans, renouvelable.
Les sociétés devant publier des comptes consolidés doivent nommer deux commissaires aux comptes appartenant à des cabinets distincts.