Le refus de renouveler le bail commercial, sans paiement d'une indemnité d'éviction est motivé par l'agression physique du bailleur par le preneur
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22 juillet 2008
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22 juillet 2008
Je voudrais savoir si le fait d'être pacsés fait qu'automatiquement on sera propriétaires pour une moitié indivise chacun, ou est-il possible de convenir que no
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21 juillet 2008
L'agence gestionnaire nous dit "comme c'est pour de l'investissement locatif (c'est à dire vente avec le contrat de bail inclus) il n'y a pas besoin d'informer
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21 juillet 2008
Nous avons construit sur un terrain hérité par mon mari la maison est donc un bien propre de mon mari financé cependant à 99 % par la communauté.
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21 juillet 2008
Le congé est un acte unilatéral qui en principe se suffit à lui-même et surtout qui met fin irrévocablement et unilatéralement au bail
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21 juillet 2008
Les jours de congés annuels compris dans une période de grève doivent être payés