Une jurisprudence constante et encore confirmée par l'arrêt en référence veut que le mandataire ait reçu un pouvoir spécial et écrit pour déclarer.
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24 juillet 2008
Quels sont les inconvénients d'un tel lotissement ?
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24 juillet 2008
A deux voix de majorité, les députés et les sénateurs ont adopté la 24e réforme de la constitution de la Ve République (Versailles, 21 juillet 2008)
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23 juillet 2008
Particularité : surface minimum 1200 m² car assainissement autonome. Ce projet peut-il se faire avec par la suite un détachement parcellaire ?
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23 juillet 2008
D'une manière générale, quand le bail est poursuivi, ce bail doit exécuté aux conditions existant au jour du jugement d'ouverture.
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22 juillet 2008
C.U. Calcul de la SHON (terrain desservi) et desserte par les équipements