Un permis de construire est toujours délivré sous réserve des droits des tiers.
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16 octobre 2008
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16 octobre 2008
Droits d'enregistrement: cession de parts ou d'actions de sociétés étrangères à prépondérance immobilière en France
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15 octobre 2008
En présence de détournement de fonds communs sur compte joint (provenance loyers locatifs) par mon mari et utilisation de ces fonds par ce dernier pour l'achat
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15 octobre 2008
J'ai bénéficié d'un transfert de permis 20 mois après obtention du permis!
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14 octobre 2008
Cette tolérance, dont il n'est pas démontré qu'elle remonte à des temps immémoriaux, ne peut en aucun cas constituer un usage pouvant prévaloir contre les dispo
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14 octobre 2008
La décision, selon l'article 455, doit être motivée.