La révocation du mandat de recherche exclusif au cours de la période initiale produit ses effets sous réserve de la responsabilité du mandant envers le mandatai
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
17 octobre 2008
Vers un acte authentique européen...
Il a été rappelé que:
- 8 millions d'européens vivent dans un Éat membre qui n'est pas le leur;
Il a été rappelé que:
- 8 millions d'européens vivent dans un Éat membre qui n'est pas le leur;
Archives
17 octobre 2008
La Cour rappelle que l’article 270 du Code civil autorise le juge à refuser d’accorder une prestation compensatoire si l’équité le commande
Archives
16 octobre 2008
Un retraité qui exerce une activité de nature agricole a la qualité d'exploitant agricole
Archives
16 octobre 2008
Publication de l'Indice de référence des loyers (IRL) du 3e trimestre
Archives
16 octobre 2008
Un permis de construire est toujours délivré sous réserve des droits des tiers.