Par décision du 17 septembre 2003, l'inspecteur du travail a autorisé l'association à licencier le salarié de cet établissement.
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
14 novembre 2008
Par décision du 17 septembre 2003, l'inspecteur du travail a autorisé l'association à licencier le salarié de cet établissement.
Archives
14 novembre 2008
Divorcée, mon époux souhaite racheter ma part du logement acquis pendant le mariage (pas de contrat de mariage).
Archives
14 novembre 2008
Le bail à construction permet au preneur d'édifier des constructions sur le terrain du bailleur, avec obligation de les conserver en bon état.
Archives
13 novembre 2008
Il faut être membre de l'association pour pouvoir contester la régularité de l'une de ses assemblées générales.
Archives
13 novembre 2008
La Cour de cassation a rejeté ce pourvoi formé par le Directeur général des impôts, considérant que l'opération litigieuse ne présentait pas une finalité exclus
Archives
13 novembre 2008
Un salarié gréviste peut uniquement être licencié pour faute lourde