Ces mesures se décomposent en deux points, dans un premier temps, les modalités concrètes qu’une entreprise, confrontée à un problème de financement, peut mettr
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17 novembre 2008
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17 novembre 2008
Une part significative du risque d'exploitation demeurant à la charge de ce cocontractant, sa rémunération doit être regardée comme substantiellement liée aux r
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17 novembre 2008
La résiliation judiciaire des contrats à exécution successive ne prend pas nécessairement effet à la date de la décision qui la prononce
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15 novembre 2008
En 2006, le Conseil de la Concurrence, se saisissant d’office, avait exprimé son inquiétude au regard de l’interdiction faite aux distributeurs agrées de vendre
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15 novembre 2008
Les exceptions de nullité fondées sur l'inobservation des règles de fond doivent être accueillies sans que celui qui les invoque ait à justifier d'un grief, et
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14 novembre 2008
Nouvelles mesures pour améliorer les relations entre le fisc et les contribuables