La circonstance que l'appartement en cause soit demeuré vacant durant un peu plus d'un an n'est pas de nature, à elle seule, à faire regarder les contribuables
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19 novembre 2008
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18 novembre 2008
La location de ces logements ne peut être regardée comme une mise à disposition au profit d'un tiers au sens des dispositions précitées
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18 novembre 2008
Décret du 13 novembre 2008 relatif aux durées de validité des documents du dossier de diagnostic technique immobilier
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18 novembre 2008
J'ai lu un avis du Conseil supérieur du NOTARIAT disant que lorsque la totalité des lots d'une copropriété étaient vendus à une même personne la loi Carrez ne s
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18 novembre 2008
Puis-je acheter un bien immobilier à mon père en viager svp?
{{Question.}} Puis-je acheter un bien immobilier à mon père en viager svp?
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17 novembre 2008
Lors d'un divorce un époux possède 50 % des parts dans une sarl (mariés sans contrat) l'autre époux a droit à quoi ?