Les charges relevant de l'occupation des biens incombaient à l'occupante et celles liées à la qualité de propriétaire devaient être supportées par l'indivision...
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06 décembre 2008
Qu'est-ce que la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie change au statut des baux commerciaux?
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06 décembre 2008
Ma grand-mère a laissé une lettre au notaire pour déshériter une de ses filles qu'elle n'a pas vue depuis 40 ans.
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06 décembre 2008
1) {{Rendre plus lisible la procédure d’abus de droit}} :
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05 décembre 2008
Est-on obligé de passer par un notaire pour régler la succession d'un fils décédé sans conjoint ni enfant
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05 décembre 2008
Le plan de relance annoncé par M. le Président de la République comporte des mesures destinées à améliorer la trésorerie des entreprises