Participation d'une autorité publique à une entité intercommunale en vue de transférer à cette dernière la gestion d'un service public
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10 décembre 2008
Au vu des dispositions des articles L.430-5 et 8 et R.430-12 et 13 du Code de l'urbanisme, seul l'avis défavorable des autorités de l'État chargées de la protec
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10 décembre 2008
Ces indemnités seront bientôt assimilées à des rémunérations pour le calcul des cotisations de sécurité sociale si elles excèdent un certain montant.
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10 décembre 2008
Pouvons-nous annuler cet acte sous seing privé en sachant que nous ne sommes toujours pas passés chez le notaire.
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09 décembre 2008
Distance légale entre une villa et des ruches. Code rural.
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09 décembre 2008
Le décret du 4 décembre 2008 fixe les conditions réglementaires applicables au livret A au 1er janvier 2009; il est complété par un arrêté.