S'agissant d'un contrat de bail d'habitation conclu par acte authentique et comportant un engagement de caution donné par les parents du locataire, ayant exacte
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01 mars 2009
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01 mars 2009
L'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 16 décembre 2008 (N° de pourvoi : 07-13081) vient ainsi trancher un litige concernant le fait
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28 février 2009
Le bailleur est lié par son offre jusqu'à l'expiration des deux premiers mois du délai de préavis de six mois prenant fin à la date d'effet du congé.
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28 février 2009
Est-ce que ce type de construction est considéré comme une construction en dur?
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Information de la CPAM sur une enquête d'accident ou de maladie du salarié (caractère professionnel)
28 février 2009
Employeur informé par lettre simple lorsque la CPAM enquête sur un accident ou une maladie
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27 février 2009
Seuils définitifs de nomination des commissaires aux comptes dans les SAS