Après la décision du Conseil constitutionnel - commentée sur ce site - du 18 mars 2009, la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et l
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27 mars 2009
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27 mars 2009
Son permis restant quand même valide je ne peux pas avant le délai de trois ans déposer un nouveau permis de construire.
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27 mars 2009
Je ne trouve pas les fondements juridiques du code civil précisant que l'évaluation d'un bien immobilier doit être faite au plus près de la date de liquidation,
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27 mars 2009
La Cour de Reims et après elle la Cour de cassation n'ont pas cherché à dire si le mandat donné au notaire était seulement un mandat pour mettre en vente ou un
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27 mars 2009
J'achète en adjudication; le syndic me dit que la date de vente est le jour ou il reçoit la notification du notaire exemple 6 mois + tard est ce vrai?
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27 mars 2009
Quels sont les risques si je le remonte quand même en parpaings sans autorisation?