Devons-nous payer la totalité des mois restants jusqu'à la fin de la période triennale (temps restant : 12 mois) ?
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30 avril 2009
L'action en rescision pour cause de lésion est recevable non seulement contre les partages proprement dits, mais également contre les actes qui, en vue de la ré
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30 avril 2009
En matière de vente d'un immeuble en l'état futur d'achèvement (VEFA), le délai d'action de l'acquéreur en garantie des vices apparents ne court qu'à comp
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30 avril 2009
La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement
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30 avril 2009
J'aimerais savoir qui des 2 (père ou fils) doit me faire signifier cette vente.
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30 avril 2009
Comme refaire des chambres au grenier, et faire un escalier pour y accéder.